Modalités et conditions générales des Contrats de services de communication pour clients Affaires

Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

1.1 Votre Adresse – l’adresse indiquée à la première page du Contrat.

1.2 Autres Services – tous les services qui vous sont offerts par Vidéotron autres que les Services de base, incluant notamment i) l’installation initiale du ou des Services de base, ii) la vente et la location d’Équipement, iii) les appels de service technique, et iv) l’accès à des services d’urgence.

1.3 Vous – une personne physique ou une entité juridique qui se procure un ou des Services pour des fins d’affaires.

1.4 Votre Code ou Code – les éléments d’identification qui vous sont attribués par Vidéotron ou par un autre fournisseur et, par la suite, transférés à Vidéotron, tels que numéro de téléphone, numéro de téléphone de transition (utilisé temporairement lors du transfert d’un numéro de téléphone), carte d’appel, numéro d’identification personnel (« NIP »), adresse de courriel, adresse IP et adresse de page Web.

1.5 Contrat – le contrat de services de télécommunications conclu entre Vous et Vidéotron, y compris son Annexe.

1.6 Équipement – l’équipement ou logiciel qui vous est fourni, prêté, loué ou vendu par Vidéotron, selon le cas, notamment les cartes SIM, les clés Internet mobile, les téléphones mobiles et autres équipements de télécommunications. Tout équipement tiers qui n’est pas fourni, prêté, loué ou vendu par Vidéotron est expressément exclu (« Équipement Tiers ») de la définition. L’utilisation de tel Équipement tiers sera à votre risque.

1.7 Frais – l’indemnité de résiliation payable lors de la résiliation d’un Contrat et les indemnités compensatoires payables en cas de bris ou de perte d’Équipement.

1.8 Prix – le prix ou la mensualité payable pour les Services offerts par Vidéotron selon le type de service, le type d’abonnement et, lorsque applicable, la période d’abonnement choisie, le tout conformément au Contrat. Pour plus de certitude, et à moins que le contexte n’exige un sens différent, « Prix » renvoie également au prix de vente ou au montant de location payable par vous, pour des Équipements.

1.9 Services – les Services de base, les Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte et les Autres Services qui vous sont fournis par Vidéotron, tels qu’indiqués au Contrat. Sont spécifiquement exclus des Services tous les services et tous les équipements qui ne sont pas visés par le Contrat, ainsi que tout soutien technique nécessaire en raison de votre utilisation d’équipement ou de matériel qui ne respecte pas les exigences minimales reliées à l’utilisation des Services.

1.10 Services de base – le ou les services de télécommunications mobiles qui vous sont fournis par Vidéotron. Les Services de base incluent également, dans la mesure applicable, i) le prêt ou la fourniture d’Équipement lorsque inclus dans le Prix du Service de base en question, ii) l’octroi d’une licence exclusive et incessible d’utilisation de tout logiciel requis pour la fourniture d’un Service de base, tel qu’il est plus amplement décrit dans la convention de licence du logiciel accompagnant ce logiciel, iii) tout service de télécommunications accessoire à un Service de base, ou toute modalité ou option accessoire à un tel service, incluant, sans limitation, les Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte.

1.11 Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte – les services reliés à des événements ponctuels et non récurrents ou à l’utilisation que vous faites, incluant, sans limitation, la vidéo sur demande, les services interurbains, la surconsommation Internet, l’achat des contenus mobiles, la surconsommation de données, etc.

1.12 Transporteur – Tout autre tiers propriétaire d’un réseau par le biais duquel les Services vous sont fournis, le cas échéant.

2.1 En considération du paiement du Prix des Services et de tous les Frais dus, Vidéotron s’engage à vous fournir les Services demandés ou utilisés, selon les modalités et conditions prévues au Contrat.

3.1 Vous êtes responsable de l’utilisation des Services et de l’Équipement, y compris des frais occasionnés en lien avec des Équipements Tiers utilisés, et vous vous engagez à en payer le Prix et autres frais applicables à Vidéotron conformément au présent Contrat, plus les taxes. Vous reconnaissez de plus que l’utilisation d’Équipements Tiers, de logiciels, de programmes ou d’autres applications informatiques peut faire augmenter substantiellement la quantité ou le volume de Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte et, par conséquent, occasionner des frais additionnels importants.

3.2 Sous réserve de ce qui suit, le Prix des Services sera facturé d’avance et mensuellement. Le Prix des Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte sera facturé suivant leur occurrence, selon la nature du service en question, au prix alors en vigueur au moment de leur utilisation.

3.3 Vous recevez votre facture suivant la fréquence de facturation du premier Service de base auquel vous vous êtes abonné ou selon la fréquence de facturation habituelle choisie s’il n’y a pas d’autres Services de base.

3.4 Le Prix payable pour la fourniture d’un Service pendant une partie d’une période de facturation sera calculé au prorata du nombre de jours où ce Service vous a été fourni sur le nombre total de jours compris durant la période de facturation applicable.

3.5 Les montants facturés sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture qui vous est expédiée. Dans l’éventualité où des montants facturés demeurent impayés après la date d’échéance, ceux-ci porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois, composé mensuellement (19,56 % par année), calculé à compter de la date de facturation. Tout paiement partiel sera d’abord imputé sur l’intérêt accru puis sur le capital impayé, en commençant par les montants en souffrance dont la date d’échéance est la plus éloignée de la date du paiement.

3.6 Vidéotron pourra, si les circonstances le justifient, exiger un paiement d’avance sur certains Services, un paiement provisoire avant la date de facturation normale ou une garantie dans les cas suivants : i) vous n’avez pas d’antécédents de crédit auprès de Vidéotron et vous refusez ou ne pouvez fournir, de façon satisfaisante, des renseignements sur votre solvabilité, ii) vous avez un historique de paiement insatisfaisant auprès de Vidéotron, ou iii) vous présentez un risque anormal de perte en raison de votre situation financière ou de votre utilisation des Services. Vidéotron vous informera du motif précis de cette exigence et des modalités applicables. En cas de paiement provisoire, les montants dont le paiement est exigé seront considérés en souffrance 3 jours après avoir été engagés ou 3 jours après que Vidéotron en ait exigé le paiement, selon la dernière éventualité à se produire. En cas de défaut de votre part de fournir le paiement d’avance, un paiement provisoire ou une garantie, selon le cas, Vidéotron pourra exiger le paiement immédiat de toute somme due.

3.7 Vous autorisez Vidéotron et les personnes agissant en son nom à vérifier, avant et pendant la durée du Contrat, votre dossier de crédit auprès des institutions financières pertinentes, et autorisez en tout temps celles-ci et autres agences de renseignements à nous divulguer ainsi qu’aux personnes agissant en notre nom les renseignements sur votre dossier de crédit. Vous déclarez avoir divulgué tout fait ou renseignement important concernant votre situation financière qui aurait pour effet de modifier votre capacité d’honorer les obligations en vertu du Contrat.

3.8 Tout montant facturé en trop ou par erreur vous sera crédité, dans la mesure où le montant en question a été contesté dans un délai de 90 jours suivant la date de la facture en question, afin de permettre à Vidéotron de faire les vérifications nécessaires.

4.1 Vidéotron demeure propriétaire de l’Équipement fourni, loué ou prêté. Vous devez utiliser cet Équipement avec soin, prudence et diligence. Vous êtes responsable de protéger et de sécuriser les Équipements.

4.2 Vous devez aviser immédiatement Vidéotron si l’Équipement fourni, loué ou prêté est perdu, volé, brisé ou détruit. Dans un tel cas, que la cause vous soit ou non attribuable, ainsi qu’en cas de non-retour de l’Équipement à la fin du Contrat, vous acceptez de payer à Vidéotron l’indemnité compensatoire prévue à l’Annexe A.1 au présent Contrat. Si vous ne désirez pas remplacer l’Équipement perdu, volé, brisé ou détruit, et si vous décidez de mettre fin au Service associé audit Équipement, ou si vous mettez fin au Contrat et faites défaut de retourner l’Équipement, vous devrez payer à Vidéotron, en plus de l’indemnité compensatoire prévue à l’Annexe A.1, tous les autres Frais applicables ainsi que toute autre somme alors autrement due à l’égard des Services offerts.

4.3 Sauf avec l’accord préalable de Vidéotron, vous ne pouvez pas utiliser des Équipements ou des logiciels non autorisés par Vidéotron aux fins de bénéficier des Services. Finalement, vous ne pouvez modifier ni altérer l’Équipement ou la configuration de l’Équipement fourni, loué ou prêté.

4.4 Vous vous engagez à vous conformer aux guides d’utilisation fournis par Vidéotron, le cas échéant, et à toutes directives ou exigences applicables de Vidéotron.

4.5 Vous ne pouvez utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but ou d'une manière contraire à la loi ou de façon abusive, notamment, de façon à mettre en péril les Services, nuire à Vidéotron ou à autrui ou d’en faire un usage déraisonnable ou disproportionné.

4.6 Vous ne pouvez pas revendre les Services ou les offrir à des tiers, moyennant une contrepartie ou non.

4.7 Vous vous engagez à donner libre accès, de manière raisonnable et durant les heures normales d’ouverture, à un représentant dûment autorisé de Vidéotron, aux lieux où les Services sont ou seront fournis , ainsi qu’aux équipements sur place, afin de pouvoir installer, inspecter, réparer, entretenir l’Équipement ou votre équipement ou celui d’une tierce partie ou afin de pouvoir agir sur le réseau de Vidéotron ou d’une tierce partie, lors d’une panne ou d’un dérangement qui perturbe le réseau ainsi que pour s’assurer du respect de vos obligations ou de celles de Vidéotron en vertu du Contrat. Avant de pénétrer sur les lieux, Vidéotron doit obtenir votre autorisation, sauf en cas d’urgence ou lorsque Vidéotron a obtenu une ordonnance judiciaire. À votre demande, le représentant de Vidéotron devra présenter une pièce d’identité émise par Vidéotron.

5.1 Les Services de la téléphonie mobile et Internet mobile sont couverts par une garantie de satisfaction durant les 30 premiers jours suivant l’activation du Service. Pour se prévaloir de cette garantie, vous devez, au moment de retourner votre appareil, respecter les conditions suivantes : i) avoir utilisé moins de 50 % (ou moins de 100 % si vous êtes une personne handicapée) du temps d’appel et des données compris dans votre forfait mensuel pour la téléphonie ou l’Internet mobile. Si votre forfait comporte une option d’utilisation illimitée de temps d’appel ou de données, la condition i) ne s’appliquera pas à l’option d’utilisation illimitée. ii) Nous retourner l’équipement et ses accessoires, dans leur emballage d’origine et dans un état presque neuf, sinon vous devrez rembourser leur valeur.

5.2 Vidéotron n’offre ni ne fait aucune déclaration ou représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement aux Services au-delà de ce qui est expressément prévu au présent Contrat. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes ou à moins qu’elle n’ait été faite par un représentant dûment autorisé, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue, sous réserve des lois applicables. Les Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Vidéotron ne garantit pas i) que les Services satisferont vos besoins; ii) la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement continu ou ininterrompu des Services, ainsi que des composantes matérielles et logicielles, et, le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus; iii) les données ou les fichiers transmis ou reçus par des tiers le seront sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront pas interceptés; iv) les droits de propriété ou l’absence de conformité au droit de propriété intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet soient de qualité marchande ou conformes à un usage particulier; et que v) les Services offerts sont compatibles avec les logiciels ou l’équipement vous appartenant.

5.3 Nonobstant ce qui précède, les clés Internet mobile et les téléphones mobiles neufs vendus par Vidéotron sont garantis contre tout vice de fabrication pour une période de 1 an pour les pièces et la main-d’œuvre. Les équipements remis à neuf sont vendus « tels quels », et seuls les vices de fabrication sont garantis pour la période de 3 mois. La garantie de 3 mois ne s’applique pas aux appareils remis à neuf qui pourraient présenter certains défauts esthétiques. Les garanties du manufacturier sont sur le site Internet de Vidéotron. La garantie débute à compter de la date d’activation de l’Équipement vendu, si cette activation a lieu dans les 30 jours suivant l’achat. À défaut, la garantie débute à la date de l’achat. Vidéotron réparera ou remplacera, à sa seule discrétion et selon les conditions prévues par le manufacturier, tout Équipement vendu défectueux couvert par la présente garantie par un équipement identique ou par un autre modèle, remis à neuf ou neuf, pourvu que vous avisiez Vidéotron de la défectuosité à l’intérieur de la période de garantie. Malgré ce qui précède, la garantie ne s’applique pas à tout bris ou toute défectuosité résultant d’accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l’Équipement vendu sans l’autorisation de Vidéotron, d’une mauvaise utilisation ou d’un usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité de l’Équipement vendu, vous vous engagez à aviser Vidéotron dans les meilleurs délais afin qu’un représentant dûment autorisé puisse procéder aux vérifications nécessaires. La présente garantie ne peut être cédée par vous.

5.4 Vidéotron peut, de temps à autre, offrir des garanties prolongées ou des plans de services à l’égard de certains Équipements. Ces garanties prolongées ou plans de services sont offerts aux modalités et conditions prévues au Contrat, sauf quant à leur durée, qui sera prolongée selon l’offre alors en vigueur ou selon les modalités et conditions de l’offre alors en vigueur et telles que décrites au Contrat.

6.1 Vidéotron n’est pas responsable du préjudice matériel (incluant le préjudice se rapportant à des logiciels) résultant i) de l’utilisation, la validité, la qualité, l’interruption, la défectuosité ou le ralentissement des Services; ii) d’une modification de la configuration des logiciels, ou d’un virus informatique; iii) du contenu, de l’utilisation ou de la validité des Services fournis par l’entremise d’Internet ou par une tierce partie; iv) de la perte ou de la destruction de données par intrusion ou autrement; ou v) de l’interception non autorisée de communications. Vidéotron n’est pas non plus responsable de la perte, partielle ou totale, de tout programme, donnée ou autre information sauvegardé ou conservé dans l’Équipement (y compris pendant une réparation).

6.2 Vidéotron ne sera en aucun cas tenue responsable envers vous de quelques dommages indirects, spéciaux ou punitifs, ni de quelque perte économique que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de données, d’informations, de revenus ou de bénéfices ou l’impossibilité de réaliser les économies prévues.

6.3 Vidéotron ne sera en aucun cas responsable de quelque perte ou de frais relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre fondée sur votre utilisation des Services ou par un tiers à partir de vos Codes.

6.4 En cas d’interruption des Services de base pendant une période d'au moins 48 heures consécutives et qui rend les Services de base inutilisables, la responsabilité de Vidéotron se limite à créditer, sur demande écrite transmise au plus tard 15 jours suivant l’interruption, le Prix des Services de base ainsi interrompus proportionnellement à la durée de l’interruption par rapport à la période totale de facturation applicable au Service de base en cause. Aucun crédit ne peut être exigé en cas d’arrêt de travail, acte de vandalisme ou autres cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de Vidéotron ou des Transporteurs.

7.1 Vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour Vidéotron et les Transporteurs lors de toute réclamation, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu’elle soit fondée ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre Vidéotron et les sociétés de son groupe et/ou les Transporteurs, résultant de votre utilisation ou par un tiers des Services, de l’Équipement ou de vos Codes ou pouvant constituer une conduite fautive de votre part ou, aux termes du Contrat, votre défaut de respecter l’une ou l’autre de vos obligations. Vous vous engagez à indemniser Vidéotron et les sociétés de son groupe et/ou les Transporteurs des dommages que vous leur avez causés en raison de votre conduite fautive ou de votre manquement à vos obligations. Vidéotron et/ou les Transporteurs ont le droit de participer à la défense, à leurs frais, pour toute Réclamation et d’être représentés par un avocat de leur choix.

8.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de l’activation du Service de base en question, ou au moment de l’installation de l’Équipement, selon le cas, et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été résilié conformément au Contrat par l’une ou l’autre des parties.

8.2 Vous pourrez, en tout temps et sur paiement du Prix des Services alors rendus et des Frais, s’il y a lieu, résilier le Contrat ou demander à Vidéotron un abonnement pour une autre catégorie de Services en composant le 1 88 VIDEOTRON.

8.3 Pour la vente ou la location d’un équipement Vidéotron : le prix est indiqué à la partie 1 du document Contrats de service de communications.

Indemnités payables lorsque vous mettez fin à votre contrat :

• Pour l’équipement Vidéotron vendu avec rabais ou subventionné ou avec l’option Paiements simplifiés : vous devez rembourser une partie du rabais ou de la subvention en fonction de la date à laquelle vous mettez fin au contrat. :
• Pour l’équipement Vidéotron vendu avec l’option Crédit retour : vous devez rembourser la totalité du crédit octroyé à la date à laquelle vous mettez fin au contrat.
• Pour l’équipement Vidéotron non retourné à la fin du contrat : vous devez rembourser la valeur de l’équipement (voir l’Annexe A).

Indemnités payables lorsque l’équipement Vidéotron prêté ou loué est perdu, volé, brisé, détruit ou endommagé : vous devez rembourser la valeur de l’équipement (voir l’Annexe A).

Vous devez retourner l’appareil acheté avec le programme Crédit retour Vidéotron, à la fin de votre entente, dans des conditions jugées acceptables par Vidéotron conformément aux critères d’évaluation mentionnés au go.videotron.com/conditions-retour.

À tout moment, vous pouvez mettre fin à votre contrat. Vous devez composer le 1 88 VIDEOTRON et payer pour les services fournis jusqu’au jour où votre contrat a pris fin. Si un équipement Vidéotron vous a été prêté ou loué, vous devez nous le retourner.

Indemnités possibles pour l’équipement Vidéotron vendu avec rabais, plan de versements ou option Paiements simplifiés. Si vous avez acheté un équipement avec un rabais, un plan de versements ou l’option Paiements simplifiés et que l’application du rabais, du plan de versements ou de l’option Paiements simplifiés s’échelonne sur plusieurs mois, vous devez payer le rabais, les versements ou les paiements restants lorsque vous mettez fin au Contrat. Voici le calcul :

Le mois entamé au moment où vous mettez fin à votre contrat est considéré comme un mois entièrement écoulé. Par exemple, vous avez eu droit à un rabais de 350 $ étalé sur 24 mois pour un téléphone cellulaire. Vous mettez fin à votre contrat alors qu’il reste 9 mois avant la fin du rabais. Le montant à rembourser est : 350$ ÷ 24 x 9 = 131,25 $.

Si vos services ont été suspendus (par exemple dans le cas d’une suspension saisonnière ou lors d’un déménagement), la période durant laquelle vos services ont été suspendus sera ajoutée au nombre de mois restants pour calculer l’indemnité à rembourser.

Indemnités possibles pour l’équipement vendu avec le programme Crédit retour Videotron. Si vous avez acheté un équipement avec le programme Crédit retour, vous devez rembourser la totalité du montant du Crédit retour qui vous a été octroyé, lorsque vous mettez fin au Contrat.

Indemnités possibles pour l’équipement Vidéotron non retourné. Si vous ne retournez pas l’équipement qui vous a été prêté ou loué, vous devrez rembourser la valeur de l’équipement (voir l’Annexe A) ou les frais que nous aurons déboursés pour reprendre possession de l’équipement.

8.4 Vidéotron peut interrompre les Services ou résilier le ou les Contrat(s) lorsque vous êtes en défaut de respecter vos obligations en vertu de l’un ou l’autre des Contrats. Avant de procéder à l’interruption des Services ou à la résiliation du (des) Contrat(s), Vidéotron vous donnera un préavis écrit, à moins qu’il ne faille prendre des mesures immédiates pour protéger le réseau des Transporteurs ou qu’il s’agisse d’un cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.

8.5 S’il y a rétablissement des Services de base, vous comprenez que vos Codes pourraient ne pas être les mêmes et vous dégagez Vidéotron de toute responsabilité à cet égard. Vous acceptez que des frais pour le rétablissement des Services de base vous seront facturés.

8.6 Dans l’éventualité où le Contrat est résilié, vous vous engagez à remettre sans délai à Vidéotron tout Équipement fourni, loué ou prêté. À défaut, vous rembourserez à Vidéotron, au choix de Vidéotron, le montant de l’indemnité compensatoire prévue en Annexe A.1 au présent Contrat ou, à la discrétion de Vidéotron, les frais encourus par celle-ci pour localiser l’Équipement fourni, loué ou prêté et en reprendre la possession.

8.7 Nonobstant les dispositions du présent article 8, Vidéotron peut en tout temps résilier le Contrat sur préavis d’au moins 60 jours.

Vidéotron pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses du Contrat, incluant les Prix et la nature des Services. Vidéotron vous transmettra au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification un avis, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause, ou la clause ainsi modifiée, ainsi que la version antérieure de cette clause, la date d’entrée en vigueur de la modification et les autres formalités juridiques, le cas échéant. Vous pourrez refuser cette modification et résilier le Contrat ainsi modifié, mais après paiement des sommes dues pour votre utilisation du Service jusqu’à la date de résiliation, si la modification entraîne l’augmentation de votre obligation ou la réduction de l’obligation de Vidéotron, en avisant Vidéotron, via son service à la clientèle, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Pour plus de précisions, à défaut d’aviser Vidéotron dans ledit délai, vous serez réputé avoir accepté ladite modification et toute résiliation subséquente entraînera l’obligation de payer l’Indemnité de résiliation, s’il y a lieu.