Code sur les services Internet | Soutien Légal

Qu’est-ce que le Code sur les services Internet?

Le Code sur les services Internet, entré en vigueur le 31 janvier 2020, a été créé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin que les clients de services d’accès Internet fixes de détail connaissent mieux leurs droits et leurs responsabilités associés à leurs contrats avec les fournisseurs de services Internet dont fait partie Vidéotron.

Comment le Code sur les services Internet me protège-t-il?

Le Code sur les services Internet protège les clients qui s’abonnent à des services Internet à plusieurs égards :

En proposant des contrats faciles à comprendre
En affichant des renseignements plus clairs sur les prix
En évitant les factures surprises
En ajoutant plus de souplesse dans les modalités de contrats

Pour obtenir plus de renseignements à propos du Code, consultez le site Web du CRTC.

Les clients ayant des besoins en matière d’accessibilité sont encouragés à visionner Le Code sur les services Internet.

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